1. Objet et application
Ces CGV s’appliquent aux prestations de formation, audit, conseil, accompagnement et animation. Elles complètent le devis, la convention ou le contrat. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction.
2. Offre et commande
Contenus, durées, lieux, effectifs, prérequis, tarifs et modalités figurent dans le programme et/ou le devis. La commande devient ferme à réception du devis ou de la convention signé, ou de tout accord écrit non équivoque.
3. Prix
Les prix sont en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur, sauf mention contraire. Les frais de déplacement, hébergement, restauration, location ou fournitures ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire.
4. Paiement
Sauf conditions particulières, paiement par virement à 30 jours date de facture. Un acompte peut être demandé. En cas de financement par un tiers, le client demeure responsable de l’accord de prise en charge et des sommes non financées.
5. Retard des professionnels
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
6. Organisation des formations
Le client communique les informations nécessaires, convoque les participants et fournit des locaux, équipements et conditions de sécurité adaptés. La délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’une habilitation dépend de l’assiduité et, si prévu, de la réussite aux évaluations.
7. Annulation par le client
Notification écrite obligatoire. Sauf disposition différente au devis : plus de 15 jours avant, aucun frais hors dépenses engagées non remboursables ; entre 15 et 8 jours, 30 % ; entre 7 et 3 jours, 50 % ; moins de 3 jours ouvrés, absence ou abandon, 100 %. Ces dédommagements ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle. Un remplaçant est accepté si les prérequis sont respectés.
8. Annulation par ACF Solutions
ACF Solutions peut reporter ou annuler en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité, sécurité inadéquate ou force majeure. Le client est informé au plus vite et les sommes concernées sont remboursées ou reportées. Aucune indemnité supplémentaire n’est due sauf faute prouvée.
9. Conseil et audit
Le client garantit l’accès aux informations, personnes et sites nécessaires. Les préconisations reposent sur les éléments disponibles à la date de la mission et constituent une aide à la décision. Le client reste responsable de ses choix et de ses obligations. ACF Solutions est tenue à une obligation de moyens sauf engagement exprès.
10. Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas d’événement répondant aux critères légaux de force majeure. Au-delà de 30 jours d’empêchement, chaque partie peut résilier la prestation non exécutée.
11. Responsabilité
La responsabilité d’ACF Solutions ne couvre que les dommages directs et prouvés. Pour un professionnel, hors dommage corporel, faute lourde ou règle impérative contraire, l’indemnisation est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et outils restent la propriété d’ACF Solutions ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage interne du client et des participants. Reproduction, diffusion, adaptation, enregistrement ou commercialisation nécessitent une autorisation écrite.
13. Confidentialité et données
Les parties protègent les informations confidentielles. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Réclamations
Réclamation à contact@acfsolutions.fr ou au siège, avec la prestation, les faits et la solution attendue.
15. Clients consommateurs
Pour un particulier agissant hors activité professionnelle, les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent, notamment l’information précontractuelle et, pour un contrat à distance, le droit de rétractation de 14 jours, sauf exception ou exécution anticipée demandée dans les conditions légales.
À finaliser avant toute vente directe à un particulier : ACF Solutions doit adhérer à un médiateur de la consommation puis publier ici son nom, son adresse et son site. Aucun médiateur n’est inventé tant que l’adhésion n’est pas confirmée.
16. Droit et litiges
Droit français. Une solution amiable est recherchée. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d’Annecy, sous réserve des règles impératives.